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Conditions applicables aux prestations d'accompagnement administratif proposées aux particuliers, incluant le droit de rétractation.
EFFE BUSINESS CONSULTING
Version du 3 septembre 2026
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EFFE Facilitation France est un service de EFFE Business Consulting, SARL au capital de 10 000 €, 501 735 963 R.C.S. Fort-de-France, dont le siège est situé 1 Résidence Prestige de la Meynard, Chateauboeuf, Porte 141, Escalier 15, 97200 Fort-de-France, Martinique.
Contact conformateurs : rgpd-cgv@effe-group.com
Les présentes CGV régissent les prestations d’assistance, d’organisation, d’orientation et de suivi administratif proposées à des personnes physiques agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle.
EFFE Facilitation France aide le client à comprendre les démarches, préparer et organiser les pièces, identifier les interlocuteurs compétents, compléter matériellement des dossiers, suivre les échéances et effectuer des relances lorsque cela est convenu.
Le client reste décisionnaire, signataire et responsable des déclarations effectuées en son nom, sauf mandat exprès juridiquement valable pour un acte déterminé.
Les prestations ne constituent pas une consultation juridique et ne se substituent ni à un avocat, ni à un notaire, ni à un expert-comptable, ni à toute autre profession réglementée. Lorsqu’une situation requiert une telle intervention, le client est invité à consulter le professionnel compétent.
EFFE Facilitation France n’est ni une administration ni un organisme public et ne peut garantir l’acceptation d’un dossier, la délivrance d’un titre, d’une aide, d’un logement, d’un emploi, d’un financement ou toute décision relevant d’un tiers.
Avant toute commande payante, le client reçoit les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix toutes taxes comprises, les modalités d’exécution, la durée ou le calendrier prévisible et les présentes CGV. Le contrat est conclu lorsque le client accepte la proposition ou valide la commande selon le processus proposé.
Les prix applicables sont ceux communiqués au client avant la conclusion du contrat et sont indiqués toutes taxes comprises lorsqu’ils sont destinés aux consommateurs. Les modalités de paiement, éventuels acomptes et échéanciers sont indiqués dans la proposition ou la commande.
La prestation est exécutée à la date ou dans le délai annoncé au client. Lorsque l’exécution dépend de documents, informations ou actions du client ou d’un tiers, le délai est suspendu ou ajusté pendant la période de dépendance.
Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Lorsque le client demande expressément que l’exécution commence avant l’expiration de ce délai, EFFE Facilitation France peut commencer la prestation après recueil de cette demande expresse. En cas de rétractation après commencement, le client reste redevable d’un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la notification de sa rétractation.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut être perdu que dans les conditions prévues par la loi, notamment après accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance de la perte de ce droit lorsque ces conditions sont applicables.
À l’attention d’EFFE Business Consulting – EFFE Facilitation France :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [à compléter]. Commandée le : [date]. Nom du consommateur : [nom]. Adresse : [adresse]. Date : [date]. Signature uniquement en cas d’envoi sur papier.
Le formulaire peut être adressé à rgpd-cgv@effe-group.com ou à l’adresse du siège social indiquée à l’article 1.
Communiquer des informations exactes et sincères et signaler toute évolution de situation.
Fournir dans les délais les documents nécessaires par les canaux sécurisés indiqués.
Relire avant signature tout formulaire, courrier ou déclaration préparé avec l’assistance du service.
Respecter les délais imposés par les administrations et organismes concernés lorsqu’ils lui incombent.
Ne pas transmettre via un formulaire public des pièces d’identité ou documents confidentiels lorsque le Site indique d’utiliser un canal sécurisé.
Lorsque le client annule une prestation après le début de son exécution et hors exercice valable du droit de rétractation, les prestations déjà réalisées et frais expressément engagés restent dus. Si EFFE Facilitation France ne peut exécuter la prestation pour une cause qui lui est imputable, les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées.
EFFE Facilitation France est responsable de la bonne exécution des prestations qu’elle s’est engagée à fournir, sous réserve des causes d’exonération prévues par la loi. Elle ne répond pas des décisions, délais, dysfonctionnements ou refus émanant des administrations, banques, bailleurs, employeurs, assureurs ou autres organismes tiers, sauf faute propre démontrée du prestataire.
Les informations confiées dans le cadre de l’accompagnement sont traitées de manière confidentielle et selon la Politique de confidentialité. Certaines démarches peuvent impliquer des données particulièrement sensibles ou des justificatifs officiels ; ils doivent être transmis exclusivement par les canaux sécurisés communiqués par EFFE Facilitation France.
Le client peut adresser une réclamation écrite à particuliers@effe-consulting.com ou au siège social, en indiquant son identité, la référence de son dossier, l’objet de sa réclamation et les justificatifs utiles.
Après réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève EFFE Business Consulting.
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Le contrat est soumis au droit français. Le consommateur bénéficie des règles impératives de protection et de compétence juridictionnelle qui lui sont applicables. Les parties sont invitées à rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.
Code de la consommation, notamment information précontractuelle, contrats à distance, droit de rétractation et médiation de la consommation.
Code civil relatif à la formation, l’exécution et la responsabilité contractuelles.
Règlement général sur la protection des données (RGPD) pour les traitements de données personnelles.
Document mis à disposition par EFFE Business Consulting. Voir également les mentions légales.
